Pouvoir réglementaire et discrétionnarité
Résumé
Cette contribution s’intéresse à ce que font les travailleurs qui ont charge de dire le droit, mais dont le statut ne relève pas d’un métier établi et reconnu comme les avocats, les magistrats ou les policiers. Agissant au contact du public depuis des services administratifs ordinaires, ils ne s’imposent pas moins comme d’authentiques représentants de la loi. Et, de fait, pour informer un demandeur d’emploi quant à ses perspectives de formation, rappeler un contribuable à ses obligations en matière fiscale ou apprécier la demande d’aide sociale d’une personne vulnérable, conseillers, techniciens, gestionnaires mobilisent le droit dans leurs pratiques. Alors qu’on pourrait considérer leurs interactions avec le public « pleines de droit », dans le mesure où les normes juridiques fondent la légitimité de leurs interventions et irriguent formellement leurs décisions, les enquêtes rappellent que cette présence du droit ne prend pas toujours les formes attendues. De fait, les modes de présence du droit seraient plus vacillants qu’on ne l’imagine. Cette fragilité n’est pas passée inaperçue; elle inspire une importante littérature à propos de la "street level bureaucracy" et du pouvoir discrétionnaire des petits fonctionnaires. Ces travaux demeurent toutefois éloignés des recherches d’inspiration pragmatique ou praxéologique, quand ils ne les ignorent pas. C’est pourtant une perspective soucieuse de documenter précisément les modalités de la présence du droit dans les cours d’action qui est de mise, restituant scrupuleusement les raisonnements des acteurs et les épreuves concrètes auxquels ils sont confrontés. Dans quelles mesures ces attentions renouvellent-elles l’analyse du travail des agents en charge de dire le droit et éclairent-elles les modalités de sa présence ? Quels pas de côté invitent-elles à opérer, au regard des travaux relatifs à l’administrative discretion ? De quelle portée critique témoignent-elles vis-à-vis des mondes qu’elles s’efforce de comprendre et de décrire ? Après avoir rappeler quelques travaux emblématiques s’étant intéresser à la "street level bureaucracy", une affaire concernant une agricultrice et l'administration à propos du respect des règles sera plus particulièrement examinée, afin d'exposer la portée et la nature de ces renouvellements.
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Weller [2024] Pouvoir réglementaire et discrétionnarité-VF.pdf (29)
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